{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/64","document-number":"2001012386","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence au profit des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.","modifies":[],"page-number":25703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/28_2.pdf#Page59","publication-date":[2001,7,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,7],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence au profit des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012386/justel"}