{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/70","document-number":"2001012385","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la prime de fin d'année.","modifies":[],"page-number":27968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/21_1.pdf#Page5","publication-date":[2001,8,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,31],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la prime de fin d'année."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012385/justel"}