{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/73","document-number":"2001012380","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque.","modifies":[],"page-number":28700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/28_1.pdf#Page17","publication-date":[2001,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,7],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012380/justel"}