{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/79","document-number":"2001012377","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation destinée à la formation et à l'apprentissage des ouvriers par l'entreprise dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":30285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/07_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,17],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la cotisation destinée à la formation et à l'apprentissage des ouvriers par l'entreprise dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012377/justel"}