{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/75","document-number":"2001012373","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1999, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.","modifies":[],"page-number":30176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/06_1.pdf#Page4","publication-date":[2001,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,16],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1999, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012373/justel"}