{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/60","document-number":"2001012367","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation.","modifies":[],"page-number":24605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/19_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,7,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,29],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012367/justel"}