{"title-block":{"case-number":"2001-05-02/31","document-number":"2001012331","full-title-fr":"2 MAI 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabricant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/17_1.pdf#Page89","publication-date":[2001,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,3,1],""]],"title-date":[2001,5,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabricant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/02/2001012331/justel"}