{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/31","document-number":"2001012328","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/16_1.pdf#Page17","publication-date":[2001,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,3,1],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012328/justel"}