{"title-block":{"case-number":"2001-05-02/38","document-number":"2001012315","full-title-fr":"2 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant les conditions de travail.","modifies":[],"page-number":24794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/21_1.pdf#Page14","publication-date":[2001,7,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,31],""]],"title-date":[2001,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 3 juin 1997 concernant les conditions de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/02/2001012315/justel"}