{"title-block":{"case-number":"2001-04-19/36","document-number":"2001012310","full-title-fr":"19 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":16025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/16_1.pdf#Page15","publication-date":[2001,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,1],""]],"title-date":[2001,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/19/2001012310/justel"}