{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/54","document-number":"2001012308","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs.","modifies":[],"page-number":17971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/30_1.pdf#Page20","publication-date":[2001,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,9],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012308/justel"}