{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/51","document-number":"2001012307","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1999-2000 et en application de l'article 105 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.","modifies":[],"page-number":17833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/29_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,8],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1999-2000 et en application de l'article 105 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012307/justel"}