{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/49","document-number":"2001012284","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.","modifies":[],"page-number":14306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/03_1.pdf#Page92","publication-date":[2001,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,13],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012284/justel"}