{"title-block":{"case-number":"2001-03-29/51","document-number":"2001012279","full-title-fr":"29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - extension du droit à l'interruption de carrière professionnelle.","modifies":[],"page-number":17829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/29_1.pdf#Page6","publication-date":[2001,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,8],""]],"title-date":[2001,3,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - extension du droit à l'interruption de carrière professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/29/2001012279/justel"}