{"title-block":{"case-number":"2001-03-29/45","document-number":"2001012277","full-title-fr":"29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés.","modifies":[],"page-number":16061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/16_2.pdf#Page8","publication-date":[2001,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,26],""]],"title-date":[2001,3,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1987 réglant l'accompagnement social en faveur de certains employés licenciés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/29/2001012277/justel"}