{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/52","document-number":"2001012274","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit.","modifies":[],"page-number":15186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/09_1.pdf#Page26","publication-date":[2001,5,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,19],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012274/justel"}