{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/71","document-number":"2001012269","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans.","modifies":[],"page-number":16713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/18_2.pdf#Page15","publication-date":[2001,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,28],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012269/justel"}