{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/58","document-number":"2001012267","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques.","modifies":[],"page-number":16021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/16_1.pdf#Page11","publication-date":[2001,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,1,26],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012267/justel"}