{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/77","document-number":"2001012264","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \"aide à la jeunesse\".","modifies":[],"page-number":18263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/31_2.pdf#Page87","publication-date":[2001,5,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,10],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \"aide à la jeunesse\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012264/justel"}