{"title-block":{"case-number":"2001-03-29/48","document-number":"2001012255","full-title-fr":"29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":16319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/17_1.pdf#Page71","publication-date":[2001,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,27],""]],"title-date":[2001,3,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/29/2001012255/justel"}