{"title-block":{"case-number":"2001-03-28/49","document-number":"2001012240","full-title-fr":"28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés \" et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":16522,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/17_2.pdf#Page20","publication-date":[2001,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,27],""]],"title-date":[2001,3,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés \" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/28/2001012240/justel"}