{"title-block":{"case-number":"2001-03-28/38","document-number":"2001012239","full-title-fr":"28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes\" et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":14597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/04_1.pdf#Page78","publication-date":[2001,5,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,14],""]],"title-date":[2001,3,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \"Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes\" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/28/2001012239/justel"}