{"title-block":{"case-number":"2001-03-28/45","document-number":"2001012208","full-title-fr":"28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction.","modifies":[],"page-number":15787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/15_1.pdf#Page13","publication-date":[2001,5,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,25],""]],"title-date":[2001,3,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1997 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/28/2001012208/justel"}