{"title-block":{"case-number":"2001-03-07/45","document-number":"2001012202","full-title-fr":"7 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé.","modifies":["1999012484"],"page-number":11835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/10_1.pdf#Page11","publication-date":[2001,4,10],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,3,7],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/07/2001012202/justel"}