{"title-block":{"case-number":"2001-03-15/44","document-number":"2001012185","full-title-fr":"15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail applicables au personnel roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":14299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/03_1.pdf#Page85","publication-date":[2001,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,13],""]],"title-date":[2001,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail applicables au personnel roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/15/2001012185/justel"}