{"title-block":{"case-number":"2001-03-05/51","document-number":"2001012156","full-title-fr":"5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises manutention de choses pour compte de tiers et du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":14298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/03_1.pdf#Page84","publication-date":[2001,5,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,13],""]],"title-date":[2001,3,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises manutention de choses pour compte de tiers et du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/05/2001012156/justel"}