{"title-block":{"case-number":"2001-03-05/45","document-number":"2001012133","full-title-fr":"5 MARS 2001. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/10_2.pdf#Page32","publication-date":[2001,4,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,3,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/05/2001012133/justel"}