{"title-block":{"case-number":"2001-02-16/38","document-number":"2001012099","full-title-fr":"16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":10275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/29_1.pdf#Page35","publication-date":[2001,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,8],""]],"title-date":[2001,2,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/16/2001012099/justel"}