{"title-block":{"case-number":"2001-02-16/35","document-number":"2001012096","full-title-fr":"16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la modification de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et de la convention collective de travail relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":10271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/29_1.pdf#Page31","publication-date":[2001,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,8],""]],"title-date":[2001,2,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la modification de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et de la convention collective de travail relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/16/2001012096/justel"}