{"title-block":{"case-number":"2001-02-16/40","document-number":"2001012095","full-title-fr":"16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 10 mai 1999 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 4 juin 1999 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":10278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/29_1.pdf#Page38","publication-date":[2001,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[2001,2,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 10 mai 1999 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 4 juin 1999 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/16/2001012095/justel"}