{"title-block":{"case-number":"2001-02-07/32","document-number":"2001012068","full-title-fr":"7 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rempla}ant la convention collective de travail du 28 mai 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres autonomes de revalidation.","modifies":[],"page-number":7980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/13_2.pdf#Page13","publication-date":[2001,3,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,3,23],""]],"title-date":[2001,2,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rempla}ant la convention collective de travail du 28 mai 1998 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres autonomes de revalidation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/07/2001012068/justel"}