{"title-block":{"case-number":"2001-02-01/42","document-number":"2001012042","full-title-fr":"1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \" Communauté germanophone \".","modifies":[],"page-number":7654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/09_2.pdf#Page37","publication-date":[2001,3,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,3,19],""]],"title-date":[2001,2,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \" Communauté germanophone \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/01/2001012042/justel"}