{"title-block":{"case-number":"2001-01-17/34","document-number":"2001012035","full-title-fr":"17 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)","modifies":[],"page-number":3600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/09_1.pdf#Page18","publication-date":[2001,2,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,19],""]],"title-date":[2001,1,17],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/17/2001012035/justel"}