{"title-block":{"case-number":"2001-01-17/37","document-number":"2001012020","full-title-fr":"17 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.","modifies":[],"page-number":11487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/05_1.pdf#Page15","publication-date":[2001,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,15],""]],"title-date":[2001,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/17/2001012020/justel"}