{"title-block":{"case-number":"2001-01-19/34","document-number":"2001012018","full-title-fr":"19 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\".","modifies":[],"page-number":3185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/06_2.pdf#Page22","publication-date":[2001,2,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,16],""]],"title-date":[2001,1,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/19/2001012018/justel"}