{"title-block":{"case-number":"2001-06-27/32","document-number":"2001011281","full-title-fr":"27 JUIN 2001. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2001 et mise à jour au 28-12-2002.)","modifies":[],"page-number":23447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/05_2.pdf#Page14","publication-date":[2001,7,5],"source":"Affaires économiques","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2001,6,27],"title-fr":"Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2001 et mise à jour au 28-12-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/27/2001011281/justel"}