{"title-block":{"case-number":"2002-01-10/30","document-number":"2001010125","full-title-fr":"10 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2002 et mise à jour au 26-08-2022)","modifies":[],"page-number":936,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/01/10/2001010125_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/01/12_1.pdf#Page4","publication-date":[2002,1,12],"source":"Justice - Finances","starts":[[[2002,1,12],""]],"title-date":[2002,1,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2002 et mise à jour au 26-08-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/10/2001010125/justel"}