{"title-block":{"case-number":"2001-04-27/31","document-number":"2001009374","full-title-fr":"27 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.","modifies":["1970072101"],"page-number":14092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/28_2.pdf#Page6","publication-date":[2001,4,28],"source":"Justice - Emploi et Travail","starts":[[[2001,4,28],""]],"title-date":[2001,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/27/2001009374/justel"}