{"title-block":{"case-number":"2001-03-09/30","document-number":"2001009201","full-title-fr":"9 MARS 2001. - Arrêté royal concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 22-12-2022)","modifies":[],"page-number":8447,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2001/03/09/2001009201_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/03/17_1.pdf#Page32","publication-date":[2001,3,17],"source":"Justice","starts":[[[2001,3,17],""]],"title-date":[2001,3,9],"title-fr":"Arrêté royal concernant le fonctionnement des commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 22-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/09/2001009201/justel"}