{"title-block":{"case-number":"2001-04-19/49","document-number":"2001007121","full-title-fr":"19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés.","modifies":[],"page-number":18398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/01_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,6,1],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2001,6,11],""]],"title-date":[2001,4,19],"title-fr":"Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/04/19/2001007121/justel"}