{"title-block":{"case-number":"2001-12-11/34","document-number":"2001003651","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.","modifies":[],"page-number":44667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/12/22_1.pdf#Page15","publication-date":[2001,12,22],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2001,12,11],"title-fr":"Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/12/11/2001003651/justel"}