{"title-block":{"case-number":"2001-08-10/60","document-number":"2001003418","full-title-fr":"10 AOUT 2001. - Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles [, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques] et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. <Intitulé modifié par L 2012-07-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 29-06-2021)","modifies":["1991003014"],"page-number":31069,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2001/08/10/2001003418_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/09/18_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,9,18],"source":"Finances","starts":[[[2001,9,28],""]],"title-date":[2001,8,10],"title-fr":"Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles [, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques] et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. <Intitulé modifié par L 2012-07-19/30, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 29-06-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/08/10/2001003418/justel"}