{"title-block":{"case-number":"2001-06-10/36","document-number":"2001003295","full-title-fr":"10 JUIN 2001. - Loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.","modifies":["1994014292"],"page-number":21876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/23_1.pdf#Page4","publication-date":[2001,6,23],"source":"Finances","starts":[[[2000,1,1],""],[[2001,1,1],""],[[2001,7,3],""]],"title-date":[2001,6,10],"title-fr":"Loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/06/10/2001003295/justel"}