{"title-block":{"case-number":"2001-02-20/35","document-number":"2001003132","full-title-fr":"20 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel adaptant le montant des contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières.","modifies":[],"page-number":8065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/03/14_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,3,14],"source":"Justice - Finances","starts":[[[2001,3,14],""]],"title-date":[2001,2,20],"title-fr":"Arrêté ministériel adaptant le montant des contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/20/2001003132/justel"}