{"title-block":{"case-number":"2001-02-02/46","document-number":"2001003093","full-title-fr":"2 FEVRIER 2001. - Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.","modifies":[],"page-number":8453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/20_3.pdf#Page49","publication-date":[2003,2,20],"source":"Finances","starts":[[[2003,3,2],""]],"title-date":[2001,2,2],"title-fr":"Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/02/02/2001003093/justel"}