{"title-block":{"case-number":"2001-07-17/31","document-number":"2001002090","full-title-fr":"17 JUILLET 2001. - Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2001 et mise à jour au 29-12-2023)","modifies":[],"page-number":25900,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2001/07/17/2001002090_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2001/07/31_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,7,31],"source":"Fonction publique","starts":[[[2001,7,1],""]],"title-date":[2001,7,17],"title-fr":"Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2001 et mise à jour au 29-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/07/17/2001002090/justel"}