{"title-block":{"case-number":"1967-07-03/30","document-number":"2001000905","full-title-fr":"3 JUILLET 1967. -  Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":36968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/10/24_1.pdf#Page93","publication-date":[2001,10,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1967,7,3],"title-fr":"Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/07/03/2001000905/justel"}