{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/45","document-number":"2001000406","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.","modifies":["1999000986"],"page-number":13636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/26_1.pdf#Page4","publication-date":[2001,4,26],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,4,1],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001000406/justel"}