{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/34","document-number":"2001000333","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police.","modifies":["1992000606","1998021488"],"page-number":12449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/14_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,4,14],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/04/02/2001000333/justel"}