{"title-block":{"case-number":"2001-01-22/32","document-number":"2001000122","full-title-fr":"22 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.","modifies":["1999000137"],"page-number":4357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/15_2.pdf#Page23","publication-date":[2001,2,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2001,1,1],""]],"title-date":[2001,1,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/22/2001000122/justel"}